Le Dictionnaire juridique du Droit Français

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(Procédure civile)

Déclaration par laquelle un plaideur se domicilie en un autre lieu que son domicile officiel et grâce à laquelle les actes de procédure sont valablement notifiés au domicile élu. La constitution d'avocat emporte élection de domicile chez l'avocat constitué.

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