A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Définition de Election de domicile
(Procédure civile)

Déclaration par laquelle un plaideur se domicilie en un autre lieu que son domicile officiel et grâce à laquelle les actes de procédure sont valablement notifiés au domicile élu. La constitution d'avocat emporte élection de domicile chez l'avocat constitué.
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Le Dictionnaire juridique du droit Français est édité par la SARL Jurimodel
© 2000 - 2017 JURIMODEL - TOUS DROITS RÉSERVÉS
Réalisation : SJ COM