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Définition de Enrôler
(Procédure)

Désigne le fait de remettre au tribunal la citation en justice (assignation d'un huissier de justice ou convocation par le greffe suite à la requête d'une partie ...) pour que le tribunal enregistre l'affaire sur son rôle (liste).

Devant les juridictions civiles, c'est l'acte par lequel le demandeur saisit le tribunal en remettant au greffe l'original de l'assignation - acte qui a pour effet d'inscrire l'affaire au rôle du tribunal concerné. Le rôle des affaires étant la liste des dossiers tenue par le greffier du tribunal. Lors de l'audience publique, le rôle est affiché à l'entrée de la salle d'audience. Il comprend les noms des parties, ceux de leurs avocats éventuels, et le numéro de rôle affecté à chaque affaire (année / numéro : par exemple RG n° 09/521 soit la 521 ème affaire enregistrée au tribunal en 2009).

Devant le Tribunal de Grande Instance l'enrôlement est obligatoirement réalisé par l'avocat postulant au moyen d'un placet, d'où l'expression qu'une affaire est placée au rôle, synonyme d'enrôler l'affaire ou encore de l'enregistrer au tribunal.

A la Cour d'appel, la déclaration d'appel vaut la demande d'inscription au rôle.

Une affaire peut être retirée du rôle ce qui a pour effet d'en suspendre les effets sans pour autant éteindre l'affaire. Elle pourra être remise au rôle à la demande des parties sous réserve que l'action ne soit pas périmée (délai de péremption de 2 ans). Cette pratique de retrait du rôle est notamment utilisée lorsqu'une transaction est en cours de négociation. Cela laisse aux parties le temps nécessaire pour négocier et lorsque l'accord est enfin intervenu elles peuvent demander la remise au rôle juste pour que soit constaté la transaction. En revanche si la négociation échoue, elles demandent la remise au rôle pour faire trancher leur litige par le tribunal. Cette mesure de retrait du rôle est purement administrative, elle n'est susceptible d'aucun recours.
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Le Dictionnaire juridique du droit Français est édité par la SARL Jurimodel
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