Le Dictionnaire juridique du Droit Français

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Obligation faite à l'employeur de convoquer, pour un entretien préalable, le salarié avant toute décision de licenciement ou de sanction disciplinaire, par lettre recommandée avec accusé réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Cette lettre doit mentionnée l'objet de l'entretien, la date, le lieu et l'heure du rendez-vous, la possibilité pour le salarié de se faire assister soit par une personne faisant partie de l'entreprise soit par un conseillé choisi sur une liste départementale.

Lors de l'entretien, l'employeur doit exposer au salarié les motifs du licenciement ou de la sanction envisagée et doit écouter les arguments du salarié. A la suite de l'entretien et sans un délai précisé par la réglementation ou la convention collective, l'employeur pourra procéder à la notification du licenciement ou mettre en oeuvre la sanction disciplinaire.

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