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Définition de Etat des lieux
(Droit civil)

En matière locative, l'état des lieux est un acte très important. Il permet de fixer à une date donnée et de manière contradictoire l'état du bien loué.
Les états des lieux d'entrée et de sortie sont des constats réalisés par le bailleur (ou son représentant) et le locataire, quelquefois par un huissier, et permettant de comparer le logement lors de l'entrée dans les lieux et lors de la sortie.

Ce sont les articles 1730 et 1731 du Code civil qui régissent les états des lieux.

Le principe vaut que lorsqu'il a été fait un état des lieux, le locataire a l'obligation de restituer le bien loué dans l'état où il l'a pris excepté ce qui est dû à la vétusté ou la force majeur.
En revanche, si aucun état des lieux n'a été fait à l'entrée du locataire, il est censé avoir pris le local en bon état et il a l'obligation de le rendre de même. Il est donc primordial pour le locataire de faire dresser un état des lieux d'entrée par son bailleur pour faire constater les défauts existants ; quant au bailleur, il doit impérativement faire dresser l'état des lieux de sortie s'il veut pouvoir réclamer les frais de réparations éventuels à son locataire sortant.

Concernant les baux d'habitation pour les locations vides régies par la loi du 6 juillet 1989, l'article 3 stipule que :
" Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par un huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.  A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du Code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments du chauffage".


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