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Définition de Ex aequo et bono
[Procédure (principes généraux)]


Expression latine signifiant "selon ce qui est équitable et bon".

Le juge ou l'arbitre doit statuer en équité et non en droit. L'équité est un sentiment de justice naturelle et spontanée qui est fondée sur la reconnaissances des droits de chacun et pas nécessairement sur les lois en vigueur.

L'équité peut donc s'opposer à la loi si celle-ci s'avère inadaptée ou injuste ou si elle présente des lacunes.




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