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Définition de Exploit d'huissier
(Procédure civile)

Acte rédigé et signifié par un huissier de justice (sommation, commandement de payer, constat, assignation ...).
L'acte est établi en double original, une copie étant remise au destinataire.
De nos jours, on emploi de préférence le terme "acte d'huissier".


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