Le dictionnaire Juridique de Jurimodel.com : Définition de Exploit d'huissier

Définition de Exploit d'huissier

(Procédure civile)

Acte rédigé et signifié par un huissier de justice (sommation, commandement de payer, constat, assignation ...).
L'acte est établi en double original, une copie étant remise au destinataire.
De nos jours, on emploi de préférence le terme "acte d'huissier".


	IMMOBILIER Contrats de location, Baux d'habitation, Commerciaux, Professionnels, Précaire, Copropriété, Location Meublée, Location Saisonnière, Colocation, Sous location, État des lieux, Transaction immobilière, Location de parking, Emplacements publicitaire, Quittance de loyers, Résiliation bail TRAVAIL Contrat de travail, Contrat à Objet Défini, CDD, CDI, Embauche, Démission, Rupture, Sanctions disciplinaires, Congés parental d'éducation, Congé de Paternité, Congé Sabbatique Congé pour création d'entreprise, Accord de confidentialité... VIE PRATIQUE Notre kit Anti-Crise Résiliation SFR, Bouyges et Orange Résiliation abonnements ADSL Rétractation abonnements ADSL Wanadoo, Free, Tiscali, Club internet, Télé 2, Cegetel, Noos, 9 Télécom, Alice, La Poste, Nord Net, Nerim... FAMILLE Conclusion PACS, Rupture PACS, Succession, Testaments olographes, Enfants, Pensions alimentaires, Droits de visite et d'Hébergement, Plainte pour non présentation d'enfant, Attestation sur l'honneur ... SOCIETE Guide de la Création d'entreprise, Statuts de sociétés, Statuts SARL, EURL, SCI, SASU, Cessions de parts, Transferts de siège social, Approbation des comptes, ... INTERNET Contrat de Réalisation de site Internet, Contrat d'Hébergement de site Internet, Contrat de Maintenance de site Internet, Déclaration Procureur de la République Contrat publicitaires, Contrat de régie, Contrat de référencement, Accord de confidentialité... COMMERCE Cautionnement, Recouvrement de créances et déclaration, Redressement en liquidation judiciaire, Caution commerciale, Accord de confidentialité, Attestation sur l'honneur, Mise en demeure de payer... GUIDES CONSEILS La location saisonnière, La location meublée, L'embauche, Fiches pratiques, Résilation bail d'habitation, Le bail, Le contrat de maintenance, Le contrat de travail, La lettre commerciale, PACS, SCI, Nos partenaires...

Le Dictionnaire juridique du Droit Français

Jurimodel.com, le spécialiste du modèle juridique, met en ligne gratuitement son
dictionnaire des termes juridique afin de vous aider dans vos démarches légales

Le Dictionnaire juridique du Droit Français

Jurimodel.com, le spécialiste du modèle juridique, met en ligne gratuitement sondictionnaire des termes juridique afin de vous aider dans vos démarches légales

Jurimodel.com, le spécialiste du modèle juridique, met en ligne gratuitement son
dictionnaire des termes juridique afin de vous aider dans vos démarches légales