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Définition de Filiation
(Droit civil)

Le mot filiation désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu.

Le 16 janvier 2009 a été votée par l'Assemblée Générale la nouvelle loi de ratification de l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.
La loi pose désormais le principe d'égalité entre les enfants légitimes, c'est-à-dire issus d'un couple marié et les enfants naturels, c'est-à-dire issus d'un couple non marié.
La filiation maternelle sera établie simplement par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant qu'elle soit mariée ou non sans qu'une reconnaissance soit nécessaire.

Les parents pourront désormais demander la modification du nom de famille de leur enfant, quelque soit leur date de naissance, notamment en cas de reconnaissance tardive du père ou pour accoler le nom des deux paretns.

Une disposition permet également aux enfants nés sous X de procéder à une recherche en maternité, ce qui n'était pas possible avant.
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Le Dictionnaire juridique du droit Français est édité par la SARL Jurimodel
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