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Définition de Fin de non recevoir ou de non valoir
(Procédure civile)

Moyen de défense qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable pour défaut de droit à agir (défaut d'intérêt ou de qualité, forclusion, prescription, délai préfix, chose jugée) sans engager le débat sur le fond. Les fins de non recevoir peuvent être soulevée à tout moment. Le juge doit les soulever d'office lorsqu'elle relèvent de l'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours.
Le juge peut relever d'office la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.


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