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Définition de Forclusion
(Procédure civile)

Sanction qui frappe une personne qui n'a pas accompli des formalités requises dans les délais prévus par la loi. Elle a pour effet d'éteindre l'action dont disposait la personne qui a laissé passer le délai de forclusion.
Il en est par exemple ainsi lorsqu'une partie à un litige a laissé passer un délai de recours (appel, contredit, cassation, tierce opposition).

A titre exceptionnel, la loi prévoit dans certains cas la possibilité de solliciter d'être relevé de la forclusion.

Par exemple :
  1. L'article 540 du Code de procédure civile prévoit que dans le cas d'un jugement rendu par défaut (ou réputé contradictoire) le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir. Le relevé de forclusion dans ce cas est demandé au président de la Cour d'appel compétente.

  2. En cas de redressement et de liquidation judiciaire, il existe également un exemple connu de relevé de forclusion. La loi prévoit en effet qu'en cas de jugement de redressement ou liquidation judiciaire les créanciers doivent adresser une déclaration de créance au représentant des créanciers ou au liquidateur. Cette formalité doit être effectuée dans un délai de deux mois sous peine de forclusion. Mais le malheureux créancier qui aurait laissé passer ce délai de deux mois possède le droit de solliciter à être relevé de cette forclusion et de voir sa déclaration de créance reçue. L'action en relevé de forclusion doit être exercée dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture par requête présentée au juge commissaire. Si le créancier n'obtient pas gain de cause, sa créance sera éteinte (article 53 loi 25 janvier 1985).

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