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Définition de Gérant de société
(Droit commercial)

Désigne pour les sociétés de personnes (SARL, société civile, SNC) celui qui a la responsabilité de l'administration de la société.
Le gérant est révocable à l'arrivée du terme de son mandat, par démission, sur décision des associés. Il n'est tenu à respecter aucun préavis ni donner aucun motif à sa démission. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, sous réserve des pouvoirs attribués aux autres organes sociaux.
Le gérant d'une SARL peut être associé ou non à la SARL. Cette distinction aura une incidence sur son statut social. Certaines professions comme les fonctionnaires, les officiers ministériels, les avocats ne sont pas compatibles avec une fonction de gérant. Le nom du gérant est obligatoirement communiqué au greffe du Tribunal de commerce dont dépens la société. Il devra remplir et y déposer une déclaration de non condamnation.

L'ordonnance du 6 mai 2005 n° 2005-428 relative aux incapacités en matière commerciale organise, désormais, les dispositions concernant les incapacités d'exercer une activité dans le domaine commercial ou industriel.
Cette ordonnance abroge les textes qui instauraient de telles incapacités, notamment, la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 et le décret-loi du 8 août 1935.
Le domaine des incapacités professionnelles visées, désormais, est limité principalement aux crimes et aux délits à caractère économique et financier ayant entraîné une condamnation à au moins trois mois de prison ferme.

Par ailleurs, l'interdiction d'exercer une activité de direction peut être la conséquence de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle, prononcée par la juridiction pénale à titre de peine complémentaire (article 131-27 du Code pénal).

Enfin, l'interdiction de diriger, gérer ou administrer une société peut être prononcée à l'encontre des dirigeants d'une société faisant l'objet d'une procédure collective. Ainsi, en application de l'article L653-2 du Code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.

La liste de pièces que doit déposer tout nouveau gérant au greffe du Tribunal est en générale celle-ci :

Pour le gérant français :
  • la copie recto verso de la carte d'identité ou du passeport
  • extrait de naissance datant de moins de trois mois
Naturalisés :
Pour le gérant étranger :
  • photocopie recto verso du titre de séjour (obligation de demander une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle). Mais ne sont pas soumis à l'obligation de demander une telle carte :
- les ressortissants d'un autre état membre de l'Espace Economique Européen (Union  Européenne, Norvège, Islande et Liechtenstein) ou de la Confédération Suisse. Toutefois, ils doivent se faire enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée (articles L121-1 et L121-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers).
- les personnes résidant en France et titulaires d'un titre de séjour les autorisant à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale (par exemple : les titulaires d'une carte de résident).
  • photocopie de la carte de commerçant étranger ou carte de résident pour les ressortissants d'un pays non membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen.
  • attestation de filiation
Dans tous les cas, le gérant devra également produire une déclaration sur l'honneur de non condamnation.

Le gérant n'a pas l'obligation d'avoir la nationalité française. Il devra déposer au greffe du Tribunal de commerce lors du dépôt des pièces pour la constitution de la SARL, un extrait d'acte de naissance de moins de trois mois s'il est français, la copie du décret de nationalisation s'il est naturalisé ou un document justifiant de sa nationalité s'il est étranger.





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Le Dictionnaire juridique du droit Français est édité par la SARL Jurimodel
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