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Définition de Garantie (appel en)
(Procédure civile)

L'appel en garantie est un recours exercé lorsqu'une personne qui est assignée en justice estime qu'une autre personne doit lui être substituée afin qu'elle la relève et garantisse des condamnations pouvant être prononcées à son encontre. Ainsi le propriétaire d'un appartement sera relevé et garanti par son assureur responsabilité civile des dégats causés par une inondation à son voisin.

Par l'appel en garantie, le plaideur fait citer devant le Tribunal déjà saisi, la personne qui doit lui être substituée.
Le garant peut être appelé dans l'instance principale. Il peut aussi voir sa garantie mise en oeuvre dans un procès distinct et ultérieur.
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