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Définition de Grosse ou copie exécutoire
(Procédure)

Exemplaire d'un jugement ou d'un acte notarié sur lequel est apposée la formule exécutoire.
La formule exécutoire est une mention tamponnée au dos du jugement par laquelle au nom de la République française il est ordonné aux officiers publics et huissiers de justice d'exécuter la décision qui est rendue par le tribunal.

Cette formule est la suivante :
"En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et au Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En fois de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier".

Elle est apposée par le Greffier de la juridiction qui a rendu la décision ou par le notaire qui a dressé l'acte.
L'huissier de justice exigera toujours la grosse d'une décision avant de commencer des actes d'exécution (saisie, expulsion ...).

La délivrance d'une seconde grosse d'un jugement est possible en cas de motif légitime. S'il s'agit d'un acte authentique elle est subordonnée à l'autorisation du Président du Tribunal de Grande Instance.
Article 1439 du Code de procédure civile :
"La partie qui veut obtenir la délivrance d'une seconde copie exécutoire d'un acte authentique doit en faire la demande au président du tribunal de grande instance. La demande est présentée par requête".
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