Le Dictionnaire juridique du Droit Français

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

X

Y

Z

[Droit général (droit privé, droit public)]

Notion issue du droit anglais intégré dans la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La formule exacte est "habeas corpus ad subjiciendum et recipiendum," étymologiquement : que tu aies ton corps ; sous entendu : ad subjidiendum : pour le produire devant le tribunal.
Nom d'un des textes les plus célèbres dans l'histoire de la liberté, adopté par le parlement anglais en 1679.
L'habeas corpus énonce une liberté fondamentale, celle de ne pas âtre emprisonné sans jugement. Cette loi confère le droit à toute personne arrêtée de savoir pourquoi et de quoi elle est accusée. Ensuite elle doit être libérée sous caution et présentée dans les 3 jours qui suivent devant le juge.
Cette expression se rattache à la notion de sûreté personnelle. On la retrouve consacrée dans l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Article 5 de la Convention Européenne :
"Droit à la liberté et à la sûreté

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

X

Y

Z