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Définition de Harcèlement moral

(Droit pénal / droit du travail)

Notion introduite dans le droit français suite aux travaux du Docteur M. F HIRIGOYEN et son essai paru en 1998 "Le harcèlement moral, la violence perverse au quotidien" qui a participé à un groupe de travail à l'assemblée nationale et aboutie à l'insertion dans le Code du travail de la notion de harcèlement.
Constitutif d'un délit, le harcèlement moral est prohibé par le Code du travail depuis la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002.

Les articles L1152-1 et suivants du Code du Travail stipulent :
L1152-1 :
"Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel."
L1152-2 :
"Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir, subi ou refusé de subir, les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés."
L1152-3 :
"Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit."

L'article L1152-4 du Code du travail stipule qu'il appartient à l'employeur de prendre toute les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
La victime d'un harcèlement moral peut demander une médiation (1), agir devant le conseil des prud'hommes (2) ou encore déposer plainte entre les mains du Procureur de la République (3). Elle peut également demander à la CPAM de reconnaître son arrêt de travail comme une maladie ou accident professionnel (4) ou encore de mettre en oeuvre une procédure en faute inexcusable de l'employeur et aller de ce fait devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale faire juger sa demande d'indemnisation (5).

1- La médiation :
Une procédure de médiation qui est facultative peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause.
Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties.
Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement.
Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.
Le médiateur choisi par les parties en cause peut être une personne de l'entreprise (ex : responsable des ressources humaines, délégué du personnel, etc...) ou une personne externe (médecin du travail ou le conseiller en prévention et protection du travail). En cas d'échec de la conciliation, il informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales en faveur de la victime.

2 - Les prud'hommes
Le salarié victime de harcèlement moral est recevable à solliciter la résolution judiciaire de son contrat de travail et l'allocation de dommages et intérêts. Les juges, saisis d'une demande de résiliation d'un contrat de travail disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si les manquements établis à l'encontre de l'employeur sont suffisamment graves pour justifier la résolution judiciaire du contrat.
La jurisprudence sur le harcèlement au travail est abondante et a évolué. Dans un premier temps, il suffisait à la victime de se plaindre des faits de harcèlement pour que pèse sur l'employeur la charge de la preuve contraire. Puis la loi Fillon du 3 janvier 2003 a instauré un partage de la charge de la preuve entre la victime et l'employeur. Mais la Cour de Cassation dans 4 arrêts du 4 septembre 2008 a jugé que s'il appartient au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il invoque, les juges doivent, quant à eux, appréhender ces faits dans leur ensemble et rechercher s'ils permettent de présumer l'existence du harcèlement. En ce cas, il revient à l'employeur d'établir qu'ils ne caractérisent pas une telle situation. L'avantage est donc à nouveau à la victime !
Pour lire la jurisprudence de la Cour de Cassation directement sur son site :
www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/arret_no1611_11797.html

www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/06_45.794_11798.html
www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/arret_no1613_11799.html
www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/arret_no1614_11800.html


3 - La plainte pénale
Sont pénalement répréhensibles les actes de harcèlement exercés par l'employeur, un supérieur hiérarchique ou un collègue de la victime ; ils sont passibles d'une peine d'un  an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 Euros. Parmi les attitudes condamnables les plus "courantes" figurent :

  • empêcher le salarié de s'exprimer en le menaçant et en le critiquant
  • isoler le salarié en niant sa présence, en ne lui parlant plus, en le privant des moyens de communication (téléphone, courrier, ordinateur)
  • discréditer le salarié en lui donnant des tâches dévalorisantes, en lui refusant systématiquement et sans justification une augmentation ou une formation
  • déconsidérer le salarié en le ridiculisant et en mettant en cause ses convictions.
Si la victime souhaite obtenir une réparation matérielle de son préjudice (dommages et intérêts), elle doit se constituer partie civile ou porter plainte avec constitution de partie civile.
Le Conseil Constitutionnel a énoncé que devant le juge pénal la charge de la preuve repose sur la victime.
Dans le Code du travail, les actes de harcèlement moral ou les mesures discriminatoires prises à l'encontre d'une victime ou d'un témoin de harcèlement moral sont punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €, ou de l'une de ces deux peines seulement. Le tribunal peut, en outre, ordonner aux frais de la personne condamnée l'affichage du jugement et son insertion intégrale ou en extraits dans les journaux qu'il désigne, sans que ces frais puissent dépasser le maximum de l'amende encourue.
La personne coupable de fait de harcèlement moral peut également être condamnée à des peines complémentaires (interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans laquelle l'infraction a été commise, annulation du permis de conduire, etc ...).
Seuls les faits commis depuis le 20 janvier 2002 sont passibles de ces sanctions pénales.

4 - La procédure CPAM Accident du travail
Le harcèlement moral subi par une victime peut provoquer ou aggraver un accident du travail ou une maladie professionnelle (dépression, suicide, etc ...). La victime a donc le droit de demander que soit reconnu le caractère professionnel de cet accident ou maladie afin d'obtenir une réparation supérieure au régime d'assurance maladie.
Si la CPAM refuse de reconnaitre le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la victime peut intenter une action devant le TASS (Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale).

5 - La procédure devant le TASS pour faute inexcusable de l'employeur
La victime peut intenter (par l'intermédiare de la CPAM) une action devant le TASS pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur et ainsi obtenir une indemnisation de son préjudice.








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