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Définition de Heures supplémentaires
(Droit du travail)

Heures de travail effectuées en sus de la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine (ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions).
Ce système permet de faire face à des surcharges de travail temporaires ou permanentes.
Les heures supplémentaires s'effectuent à la demande de l'employeur ou avec son accord même implicite.
Ainsi, à la demande de l'employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit) ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire de repos.
Les heures supplémentaires se calculent par semaine civile. Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
L'accomplissement d'heures supplémentaires est limité par la loi à :
  • soit 10 heures par jour (dérogation conventionnelle possible, dans la limite de 12 heures)
  • soit 8 heures par jour pour les travailleurs de nuit (dérogation conventionnelle possible, dans la limite de 12 heures)
  • soit 44 heures hebdomadaires calculées sur une période quelconque de 12 semaines (ou 46 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines consécutives dans le cadre d'un décret pris après conclusion d'un accord de branche)
  • soit 48 heures au cours d'une même semaine.
La mise en place d'heures supplémentaires incombe uniquement à l'employeur, le salarié ne peut en aucun cas l'exiger. De plus, le refus par la salarié de les exécuter constitue une faute passible de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

La loi du 21 août 2007, dite loi TEPA (loi sur le travail emploi et pouvoir d'achat), prévoit d'exonérer de l'impôt sur le revenu les heures supplémentaires et allège les cotisations sociales pour les salariés et les employeurs ayant recours aux heures supplémentaires. Les employeurs pourront recourir, en cas de besoin, au volume d'heures supplémentaires qui leur semblera nécessaire, sans majoration du coût du travail.

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie et réforme du temps de travail a assoupli les conditions de recours aux heures supplémentaires et regroupé dans un cadre unique différents dispositifs d'aménagement du temps de travail : modulation du temps de travail, réduction du temps de travail sous forme de jours de repos, travail par cycles ... sans pour autant remettre en cause les accords existants.
Les heures supplémentaires sont rémunérées suivant une majoration du salaire de base de 25 % pour les 8 premières heures effectuées dans la semaine, et 50 % au-delà. Ces heures supplémentaires bénéficient également de charges sociales réduites.



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