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Définition de Huissier de justice
(Procédure civile)

Officier ministériel titulaire d'une charge publique qui détient le monopole de signifier et d'exécuter les décisions rendues par les tribunaux. Il est chargé de signifier les actes et authentifier les personnes auxquelles il les remet. Il procède au recouvrement amiable ou judiciaire des créances. Il délivre les convocations en justice (citation, assignation). Il dresse des constats ayant un caractère authentique qui servent de preuve à l'occasion d'un litige. Il s'assure de l'exécution des décisions de justice (saisies, expulsions).
Une fois qu'une décision du juge est devenue exécutoire, l'huissier doit prendre toutes les mesures matérielles nécessaires pouvant permettre à celles des parties qui a eu gain de cause, d'obtenir l'exécution du jugement à son profit.

L'huissier de justice est également compétent pour organiser des ventes aux enchères des biens meubles qu'il a saisi (pour les ventes aux enchères d'immeubles, la compétence revient soit aux avocats lorsqu'il s'agit d'une saisie immobilière soit à la chambre des notaires).

L'huissier de justice s'occupe également du règlement et du déroulement d'un jeu concours ou par tirage au sort.

C'est un professionnel du droit, il a donc compétence exclusive pour la délivrance de conseils juridiques et la rédaction d'actes sous seing privés.

Il a également la possibilité d'exercer les fonctions de syndic de copropriété et administration d'immeubles.

Le nombre d'huissiers de justice est limité au nombre d'offices ; Pour s'installer en tant qu'huissier de justice, il faut donc acquérir un office existant ou des parts d'une société titulaire d'un office. Puis l'huissier est nommée par le Garde des Sceaux.
La compétence territoriale des huissiers est celle du Tribunal de Grande Instance dans la circonscription duquel leur étude est établie par l'acte de leur nomination.



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