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Définition de Hypothèque
(Droit civil)


Droit accordé à un créancier sur un bien immobilier en garantie du paiement de la dette sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé.

L'hypothèque autorise le créancier à saisir le bien et à le vendre si le débiteur ne remplit pas son obligation principale (non paiement des échéances par exemple).

L'hypothèque doit faire l'objet d'un acte notarié. L'inscription est effectuée à la conversation des hypothèques du lieu où se trouve le bien.

En cas de vente du bien immobilier avant l'expiration de la date d'effet de l'hypothèque il sera procédé à la mainlevée (c'est-à-dire à la radiation) de l'inscription d'hypothèque.

Cette mainlevée sera faite par le notaire auprès du conservateur des hypothèques.

Le Code civil définit trois sortes d'hypothèques (Article 2395) :
  • l'hypothèque légale résulte de la loi. L'hypothèque légale peut être prise par :
    • un syndic de copropriété pour le paiement des charges
    • les créances des entreprises ou personnes ayant participé à la rénovation ou la construction d'un bâtiment
    • les créances résultant d'un jugement
    • les créances dues aux impôts et au trésor public
  • l'hypothèque judiciaire résulte d'un jugement
  • l'hypothèque conventionnelle résulte d'un contrat passé entre deux parties. Le bien hypothéqué doit être la propriété de celui qui le met en gage. L'acte d'hypothèque qui doit être un acte authentique doit être le plus détaillé possible (bien à hypothéquer, nature de la dette ...). La durée de la validité de l'hypothèque dépend de la nature de la créance, et de l'échéance de cette créance.




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