Le Dictionnaire juridique du Droit Français

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(Droit civil)


Droit accordé à un créancier sur un bien immobilier en garantie du paiement de la dette sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé.

L'hypothèque autorise le créancier à saisir le bien et à le vendre si le débiteur ne remplit pas son obligation principale (non paiement des échéances par exemple).

L'hypothèque doit faire l'objet d'un acte notarié. L'inscription est effectuée à la conversation des hypothèques du lieu où se trouve le bien.

En cas de vente du bien immobilier avant l'expiration de la date d'effet de l'hypothèque il sera procédé à la mainlevée (c'est-à-dire à la radiation) de l'inscription d'hypothèque.

Cette mainlevée sera faite par le notaire auprès du conservateur des hypothèques.

Le Code civil définit trois sortes d'hypothèques (Article 2395) :

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