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Définition de Incapacité permanente partiellle
(Droit civil / sécurité sociale)

IPP = Incapacité Permanente Partielle

Une personne victime d'un accident corporel peut subir des troubles physiologiques plus ou moins graves.
En cas de troubles définitifs on parlait d'Incapacité Permanente Partielle. Cette expression définissait l'incapacité dont se trouvait atteinte une victime. Exprimée en pourcentage, cette IPP était indemnisée suivant un barème de valeur au point suivant l'âge et le taux d'incapacité. Depuis la nomenclature DINTILHAC en 2007, on ne parle plus d'IPP mais de DFP ou Déficit Fonctionnel Permanent.

Le taux d'incapacité est fixé à compter de la date de la consolidation qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, lorsque plus aucun traitement médical n'est susceptible d'améliorer les troubles.

Si l'accident est dû à un tiers, la victime pourra demander en Justice l'indemnisation de son incapcité permanente partielle. Après une expertise médicale afin de déterminer l'importance du préjudice subi les magistrats, au vu du rapport et d'un barème indicatif (en place depuis 1981), pourront allouer la somme correspondant à la réparation du préjudice. Ce barème permet de classifier avec précision tous les handicaps en donnant une contre valeur en pourcentage.

La valeur donnée au point du DFP dépend de deux éléments :
  • l'importance du taux de DFP (plus le taux est élevé plus la valeur du point est forte)
  • l'âge de la victime (plus la victime est jeune plus la valeur du point sera forte
A SAVOIR : après l'indemnisation, en cas d'aggravation des troubles et pour obtenir un complément (si l'état de santé le justifie) il est tout à faire possible de rouvrir le dossier.



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