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Définition de Infection nosocomiale
(Droit civil)

Infections contractées dans un établissement de soins, ou chez un médecin qui n'étaient ni en incubation ni présentes lors de l'admission ou de la visite du malade.

La circulaire du 13 octobre 1998 relative à l'organisation de la surveillance et de la prévention des infections nosocomiales indique que l'infection nosocomiale est :
  • une maladie provoquée par des micro-organismes
  • une infection contractée dans un établissement de soins par tout patient après son admission , soit pour une hospitalisation soit pour y recevoir des soins ambulatoires
  • que les symptômes doivent apparaître lors du séjour à l'hôpital ou après
  • qu'il faut que l'infection soit reconnaissable aux plans clinique et/ou microbiologique
Il est nécessaire de tenir compte d'un délai de 48 à 72 heures entre l'admission du patient et le début de l'infection. En effet, si l'infection se révèle moins de 48 heures après l'admission, on en déduit que l'infection était en incubation au moment de l'admission du patient, qu'elle n'a donc pas été contractée à l'hôpital ou chez le médecin.
Le délai de 48 heures s'allonge jusqu'à 30 jours dans le cas d'infection après un passage au bloc opératoire et jusqu'à un an s'il y a mise en place d'un matériel étranger.

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 dite loi Kouchner a réformé la prise en charge des préjudices subis par les patients. Cette loi permet aux victimes d'accidents médicaux, d'infections nosocomiales, ou à leur ayant droit lorsque la victime est décédée, d'obtenir réparation lorsque les dommages subis présentent un certain caractère de gravité. Cependant cette loi ne s'applique qu'aux accidents survenus depuis le 5 septembre 2001.

Si le taux d'incapacité permanente est supérieur à 25 % ou en cas d'incapacité temporaire totale au moins égale à six mois consécutifs ou non sur une période de douze mois ou en cas de décès provoqué par une infection nosocomiale, il y a lieu à réparation au titre de la solidarité nationale.

Si le taux d'incapacité est inférieur à 25 % alors il y a responsabilité de plein droit des établissement de santé.

Les victimes d'accidents nosocomiaux peuvent saisir une des CRCI ou Commission Régionales de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

L'accès à la Commission est possible :
  • si l'acte médical à l'origine de l'accident a été réalisé à compter du 5 septembre 2001
  • et a entraîné un dommage grave, c'est-à-dire une incapacité permanente partielle (IPP) supérieur à 24 %, ou une durée d'incapacité temporaire de travail d'au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois, ou à titre exceptionnel, lorsque vous avez été déclaré inapte à exercer votre activité professionnelle ou lorsque vous subissez des troubles particulièrement graves dans vos conditions d'existence (décret n° 2002-314 du 4 avril 2003).
La Commission régionale a 6 mois à compter de la réception d'un dossier complet pour rendre son avis, au vu du rapport d'expertise, sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages que vous avez subis ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable.
Cet avis est rendu lors d'une réunion de la Commission au cours de laquelle vous pouvez demander à être présent, représenté ou assisté par une personne de votre choix.
L'ONIAM ou l'assureur de professionnel de santé en cause (selon qu'il s'agit d'un aléa thérapeutique ou d'une faute) a 4 mois à compter de l'avis pour vous faire une offre d'indemnisation et 1 mois pour payer si vous acceptez l'offre.
Si vous avez déjà saisi un tribunal, vous pouvez quand même saisir la Commission régionale compétente en informant le tribunal et la Commission de vos démarches parallèles en cours. De même, si vous n'êtes pas satisfait de l'avis rendu par la Commission ou l'offre d'indemnisation proposée par l'assureur du professionnel de santé en cause ou l'ONIAM, vous pouvez les contester à l'occasion d'une demande d'indemnisation formée devant le tribunal compétent.

Le site des CRCI avec le formulaire de saisine à télécharger :







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