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Définition de Injonction de payer
(Procédure civile et commerciale)

L'injonction de payer est une procédure judiciaire rapide, qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements.

Le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur et dépend du montant et de la nature du litige.
  • la juridiction de proximité est compétente en matière civile et pour un montant ne dépassant pas 4 000 €
  • le Tribunal d'Instance est compétent pour une demande en matière civile d'un montant supérieur à 4 000 € ou d'un montant inférieur ou égal à 4 000 € si cette demande est relative à un contrat de crédit à la consommation, un contrat de louage d'immeubles ou portant sur l'occupation d'un immeuble.
  • le Tribunal de Commerce est compétent si la dette est commerciale.
Le créancier doit, dans un premier temps, réunir toutes les pièces justificatives (contrat de location, factures, lettres recommandées ...). Ensuite il devra déposer sa requête en injonction de payer auprès du greffe de la juridiction compétente.

La requête doit contenir :
  • nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur
  • nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est faite et s'il s'agit d'une personne morale dénomination et siège social de la société
  • l'objet de la demande
  • l'indication précise du montant réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci.
Cette requête doit impérativement être accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien fondé de la demande.

Si le juge estime la demande du créancier fondée, il rend une "ordonnance portant injonction de payer". Dans un délai de six mois à compter de la décision, le créancier doit informer son débiteur par huissier de justice.

Le débiteur dispose d'un mois à compter de la réception de l'ordonnance pour contester l'injonction auprès du tribunal qui l'a rendue. Dans ce cas les deux parties seront convoquées devant le juge.

Si le débiteur ne répond pas à l'injonction au bout d'un mois, le créancier aura à son tour un mois pour s'adresser au greffe du tribunal et demander au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance.
Pour faire exécuter l'ordonnance le créancier devra s'adresser à un huissier de justice.

L'injonction de payer est régit par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile et par l'article R.321-3 du Code de l'organisation judiciaire.





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