A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Définition de Insaisissabilité
(Droit civil / droit administratif / droit du travail)


Caractère d'un bien qu'un huissier ne peut saisir. Cela concerne les choses nécessaires à la vie et au travail de la famille (éléments de literie, le RSA, les prestations sociales, une partie du salaire ...).

En raison de son caractère alimentaire, le salaire est donc partiellement insaisissable (article L3252-2 et suivants du Code du travail).

La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique avait permis à l'entrepreneur de protéger son domicile de ses éventuels créanciers professionnels en le rendant insaisissable.

Depuis la loi du 4 août 2008 dite loi pour la modernisation de l'économie, ce n'est plus seulement la résidence principale qui peut être déclarée insaisissable, mais tous les biens fonciers bâtis ou non bâtis.

Les articles L526-1 à L526-5 du Code de commerce permettent aux commerçants, artisans, entrepreneurs individuels et professions libérales de protéger définitivement tout leur patrimoine immobilier personnel de leurs créanciers éventuels à la condition qu'il ne soit pas affecté à son usage professionnel (immeuble, maison, terrain ...).

La déclaration est obligatoirement reçue par un Notaire et publiée aux hypothèques.
Le prix varie suivant la valeur du bien. A titre indicatif, pour un bien d'une valeur de 250 000 Euros il vous en coûtera environ 600 Euros.

La protection va durer jusqu'à la mort de l'entrepreneur et à ce moment le bien redevient saisissable, les héritiers ne pouvant se prévaloir de l'insaisissabilité.
Cependant à tout moment l'entrepreneur peut décider de faire cesser cette protection en repassant chez un Notaire pour qu'il fasse la formalité.




A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Le Dictionnaire juridique du droit Français est édité par la SARL Jurimodel
© 2000 - 2017 JURIMODEL - TOUS DROITS RÉSERVÉS
Réalisation : SJ COM