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Définition de Irrépétibles
(Procédure civile / procédure administrative)

Les frais irrépétibles sont les frais de justice non compris dans les dépens et qui reste à la charge du plaignant sauf à demander une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Article 700 du Code de procédure civile :
"Comme il est dit au 1 de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation".

L'article 700 fait l'objet des demandes sur lesquelles il est statué dans une décision civile (au pénal on parle de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et devant le tribunal administratif on parle de l'article L 761-1 du Code de la justice administrative). C'est le juge qui fixe le montant des frais irrépétibles.
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