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Définition de Juge aux affaires familiales (JAF)
(Droit civil / procédure civile)

Compétence
Le juge aux affaires familiales est un juge du Tribunal de Grande Instance chargé de trancher les litiges touchant au divorce, à la séparation pour les couples non mariés et aux questions relevant de l'autorité parentale, les changements de prénoms et les tutelles des mineurs (bien que pour cette dernière compétence la loi du 12 mai 2009 n'a pas encore été mise en oeuvre et un aménagement pourrait être pris pour ne pas modifier la situation actuelle où le juge des tutelles est assuré par le Tribunal d'instance, l'affaire est à suivre !). Il a été substitué le 1er février 1994 au juge aux affaires matrimoniales mais avec une compétence plus élargie.

L'article 213-3 du Code de l'organisation judiciaire (modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ) stipule que :
"Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales.
Le juge aux affaires familiales connaît :
1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaires, sous réserve des compétences du président du tribunal de grande instance et du juge des tutelles des majeurs ;
2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ;
3°  Des actions liées :
a) à la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
b) à l'exercice de l'autorité parentale ;
c) à la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement ;
d) au changement de prénom."

Un nouvel article, l'article L313-1 lui confie la connaissance des affaires liées à l'émancipation à l'administration légale et à la tutelle des mineurs et à la tutelle des pupilles de la nation. Comme juge des tutelles il connaît pareillement, de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire, des actions relatives à l'exercice du mandat de protection future des majeurs, des demandes formées par un époux, lorsque son conjoint est hors d'état de manifester sa volonté aux fins d'être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier serait nécessaire, ou aux fins d'être habilité à le représenter. Il a également compétence en matière de présomption d'absence.

Cette mesure vient des préconisations du rapport de la commission GUINCHARD, qui proposait que les Tribunaux de Grande Instance, se concentrent sur 3 grands blocs de compétence dont le familial avec une compétence du juge aux affaires familiales renforcée par la création d'un "pôle famille" qui connaîtrait de la tutelle des mineurs, des liquidations et du partage des indivisions conjugales.
Or, une circulaire ministérielle du 4 août 2009 adressée aux Présidents de Cours d'Appel, précise qu'une "disposition législative pourrait intervenir pour reporter l'entrée en vigueur du transfert de la compétence en matière de tutelle des mineurs".
A ce jour, les dossiers de tutelles seraient donc conservés dans les Tribunaux d'Instance, le "juge d'instance continuant, en qualité de juge aux affaires familiales de connaître des tutelles des mineurs". "Les présidents des Tribunaux de Grande Instance peuvent prévoir que siègeront, dans la chambre des affaires familiales, les juges d'instance exerçant actuellement les fonctions de juges des tutelles. Ainsi ces derniers pourront, à partir du 1er janvier 2010 continuer d'exercer ces fonctions, toujours en qualité de Juge des Tutelles, mais, s'agissant des mineurs, en qualité de Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance".
On en revient donc à la situation d'avant la loi en plus compliqué !

Saisir le juge aux affaires familiales.
Dans certains cas, le JAF peut être saisi par une simple requête déposée au greffe par les parties concernées (l'avocat n'est pas obligatoire) et le greffier se chargera de convoquer la partie adverse à l'audience ; il s'agit par exemple de toutes les demandes relatives à l'autorité parentale, droit de visite, pension (le terme exact pour pension étant : part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants), résidence des enfants.
Dans d'autres circonstances, le JAF ne pourra être saisi qu'avec le concours d'un avocat (divorce par exemple).
Le JAF rend des ordonnances ou des jugements suivant le cas.
Le délai pour faire appel, qui part à compter de la signification de la décision est de 15 jours pour les ordonnances et d'un mois pour les jugements.



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