Le Dictionnaire juridique du Droit Français

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(Droit civil / procédure civile)

La licitation consiste dans la vente aux enchères, de manière volontaire par les propriétaires, d'un bien (immeuble ou meuble) en indivision successorale, suivie d'une répartition de son produit par attribution à chaque indivisaire d'une portion correspondant à ses droits indivis.

La licitation partage permet de demander au Tribunal de Grande Instance, l'autorisation de vendre aux enchères, même sans l'accord des autres indivisaires, en vertu du principe que "nul n'est censé demeurer dans l'indivision".

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