Le Dictionnaire juridique du Droit Français

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

X

Y

Z

(Droit commercial)

Procédure applicable à tout débiteur (artisan, commerçant, société, activité professionnelle indépendante) se trouvant en cessation de paiement et dont le redressement judiciaire est manifestement impossible. La liquidation judiciaire a pour but de mettre fin à l'activité de l'entreprise. Elle intervient sur décision du Tribunal qui constate la cessation de paiement et l'impossibilité du redressement. Un liquidateur judiciaire est nommé pour vendre les biens, récupérer les créances et payer les dettes.

Le Tribunal de commerce détient aujourd'hui un large éventail de mesures pour sauvegarder les entreprises en difficultés. Il peut bien entendu ne pas prononcer immédiatement la liquidation judiciaire de l'entreprise mais ouvrir une procédure de redressement judiciaire au cours de laquelle l'entreprise devra présenter un plan de redressement avec des propositions d'apurement de son passif. Dans ce cas, le Tribunal va désigner un représentant des créanciers et dans certains cas un administrateur judiciaire.

Il peut aussi prendre une mesure de sauvegarde. Celle-ci s'adresse aux entreprises qui rencontrent des difficultés de nature à les conduire en cessation de paiements. elle donne lieu à un plan de sauvegarde ayant pour objectif la réorganisation de l'entreprise et la poursuite de l'activité.

Le Tribunal peut encore désigner un mandataire ad hoc à condition que la société ne soit pas en état de cessation des paiements.

Le Tribunal peut enfin ouvrir une procédure de conciliation. La conciliation a pour finalité la conclusion d'un accord entre l'entrepreneur et ses créanciers en vue de fixer des délais de paiement et/ou des remises de dettes.

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

X

Y

Z