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Définition de Majeur protégé
(Droit civil)

Certains majeurs, en raison de leur état physique ou mental doivent faire l'objet d'un régime de protection qui déroge au principe fixé par l'article 488 du Code civil : "la majorité est fixée à 18 ans accomplis ; à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile".

En fonction de la situation dans laquelle le majeur à protéger se trouve (maladie, infirmité, sénilité, altération des facultés mentales ...) il sera soumis à l'un ou l'autre des régimes de protection soumis par la loi à savoir :
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs porte principalement sur le renforcement des contrôles de placement tout en limitant les mises sous tutelle ou curatelle, régimes très contraignants puisque la personne voit la gestion de son patrimoine et de ses revenus confiée à une tierce personne (parent proche, association, institutions ...).
Cette loi a introduit le "mandat de protection future" qui permet à toute personne d'organiser à l'avance sa protection ainsi que celle de ses biens et de désigner le tiers qui sera chargé de la représenter pour le jour où son état de santé ne lui permettra plus d'y pourvoir lui-même.
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Le Dictionnaire juridique du droit Français est édité par la SARL Jurimodel
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