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Définition de Mandataire ad hoc
(Droit commercial)

On parle également de mandat ad hoc.

Le mandat ad hoc fait partie des procédures de traitement de difficultés des entreprises. Il s'agit d'une alternative au redressement judiciaire  ou à la liquidation judiciaire. (voir aussi la procédure de sauvegarde et la procédure de conciliation).
En cas de difficultés rencontrées par une entreprise commerciale, le tribunal de commerce peut désigner un mandataire ad hoc à condition que la société ne soit pas encore en cessation des paiements. Cette dernière procédure remporte un franc succès auprès des entreprises en difficultés car elle ne fait l'objet d'aucune mesure de publicité au BODACC ou sur le Registre du Commerce ce qui est nettement plus avantageux pour poursuivre sereinement l'activité commerciale de l'entreprise. Pour en bénéficier le dirigeant doit déposer une requête motivée auprès du Président du Tribunal compétent.
Elle doit être accompagnée de documents annexes (plan de financement prévisionnel, état des créances et des dettes, comptes annuels).
A la réception de la requête, le président reçoit le dirigeant, et s'il estime fondée l'ouverture d'un mandat ad hoc, il rend une ordonnance, qui conserve un caractère confidentiel.
Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc lors de la demande d'ouverture de la procédure, en précisant son identité et son adresse.
Le mandat ad hoc n'est pas limité dans le temps. Le mandataire ad hoc est généralement nommé pour trois mois. Sa mission est fixée par le président du tribunal. Elle consiste, selon les cas, en une assistance des dirigeants dans un conflit, en une assistance à la négociation, en un suivi d'une opération ponctuelle etc ....
Elle constitue une étape préalable à la procédure de conciliation, d'étude de la situation et de recherche d'une solution adaptée.
Le ou les dirigeants restent en fonction.
A l'issue de sa mission, trois situations sont envisageables :
  1. échec
  2. succès : résolution des difficultés par la conclusion d'un accord sous l'égide du mandataire ad hoc
  3. transformation du mandat ad hoc en règlement amiable pour que l'accord entre les parties fasse l'objet d'une homologation par le président du tribunal de commerce.


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