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Définition de Mesure de sauvegarde
(Droit commercial)

La mesure de sauvegarde fait partie des procédures de traitement de difficulté des entreprises. Il s'agit d'une alternative au redressement judiciaire ou liquidation judiciaire (voir aussi le mandat ad hoc et la procédure de conciliation).
La mesure de sauvegarde s'adresse aux entreprises qui rencontrent des difficultés de nature à les conduire à la cessation des paiements. Elle donne lieu à un plan de sauvegarde ayant pour objectif la réorganisation de l'entreprise et la poursuite de l'activité.
L'entreprise a un délai de 45 jours (au lieu de 15 jours précédemment) à compter de la cessation des paiements, pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
L'entreprise a la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire après la cessation de l'activité professionnelle si tout ou partie des dettes proviennent de celle-ci, ou après le décès du chef d'entreprise en cessation des paiements par ses créanciers ou héritiers.

Bénéficiaires :
Peuvent en bénéficier toute personne physique ou société exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (y compris les professions réglementées). Elle ne doit pas être en état de cessation de paiements, et doit justifier de difficultés qu'elle n'est plus en mesure de surmonter.
La notion de "difficultés insurmontables" est laissée à l'appréciation du juge.

Modalités d'ouverture :
Pour ouvrir cette procédure, le chef d'entreprise doit saisir : le Président du Tribunal de commerce compétent quand il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une société exerçant une activité commerciale ou artisanale. Le Tribunal de Grande Instance est compétent quand il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une société exerçant une activité agricole ou libérale.
Le tribunal compétent est celui du lieu dans le ressort duquel l'entreprise a son siège social.
Le dirigeant doit préciser dans sa demande la nature des difficultés rencontrées et les motivations pour solliciter cette procédure et joindre à cette demande les comptes annuels de l'entreprise, une situation de trésorerie de moins de 8 jours, le compte de résultat prévisionnel et l'effectif de l'entreprise.

Ouverture de la procédure :
S'il juge la demande recevable, le tribunal saisi ouvre la procédure de sauvegarde et nomme les organes de la procédure :
  • le juge commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence
  • le représentant des créanciers chargé de défendre l'intérêt collectif des créanciers notamment en procédant à la vérification des créances
  • le représentant des salariés ayant une mission d'assistance dans la vérification des créances salariales, et dans la représentation d'un salarié devant les prud'hommes.
  • les contrôleurs chois par le juge commissaire parmi les créanciers du débiteur ; ils sont chargés d'assister le représentant des créanciers dans ses fonctions et le juge commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise
  • et un administrateur judiciaire. Celui-ci peut être proposé par le débiteur. Le tribunal n'est pas obligé de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'une personne dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires est inférieur à des seuils fixés par décret.
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Le jugement d'ouverture est inscrit sur le registre du commerce et des sociétés ou sur le répertoire des métiers ; il est publié au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) ou dans un journal d'annonces légales.

Procédure :
A compter de cette date il est alors ouvert une période d'observation de 6 mois maximum. Cette période a pour vocation de permettre d'établir un diagnostic économique et social de l'entreprise ainsi qu'à l'inventaire des éléments patrimoniaux du débiteur.
Le chef d'entreprise conserve son pouvoir de gestion dans l'entreprise, l'administrateur nommé par le tribunal n'assurant qu'une mission d'assistance et de surveillance.
L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant cette période, sauf si l'entreprise en est incapable ou en cas de cessation partielle de l'activité.
Le tribunal peut prendre différentes mesures pour aider la poursuite de l'activité telles que :
  • suspendre les effets d'une procédure d'interdiction d'émettre des chèques lorsque celle-ci a été engagée pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde.
  • suspendre le cours des intérêts légaux et conventionnels, des intérêts de retard liés à des contrats de prêts d'une durée inférieure à un an sont arrêtés. Dans tous les cas, l'entreprise bénéficie de la suspension des poursuites individuelles et il est interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, sauf en cas de paiement par compensation de créances connexes.
  • les créanciers publics (administrations sociales et fiscales) peuvent accorder des remises de dettes.
  • le jugement d'ouverture suspend toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome en faveur de l'entreprise en difficulté.
  • la procédure de sauvegarde peut être étendue aux personnes dont le patrimoine est confondu avec celui du débiteur, notamment en cas de société fictive.
Le plan de sauvegarde de l'entreprise :
Lorsqu'il y a des éléments sérieux pouvant assurer la survie de l'entreprise, le tribunal arrête un plan de sauvegarde qui met fin à la période d'observation.
Le tribunal détermine les perspectives de redressement suivant l'activité, l'état du marché et les moyens financiers de l'entreprise.
Il peut prévoir la cession d'une ou plusieurs activités de l'entreprise.
La durée du plan de sauvegarde ne peut excéder 10 ans (15 ans pour un agriculteur).
Si le plan est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans, les mentions relatives à la procédure et à l'exécution du plan peuvent à l'initiative du débiteur être radiées des registres légaux.
En revanche, lorsque l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait de manière certaine à la cessation des paiements, le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire. De même, si le débiteur n'exécute pas ses obligations dans les délais convenus, le tribunal peut prononcer d'office ou à la demande d'un créancier ou du commissaire à l'exécution, la résolution du plan de sauvegarde. Les délais de paiement qui ont été accordés à l'entreprise sont alors supprimés.






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