(Droit civil / procédure civile)
La mise en demeure est une interpellation formelle qui peut se faire :
- par exploit d'huissier
- par lettre, de préférence en courrier recommandé avec accusé réception pour pouvoir prouver que la lettre a bien été envoyée et reçue
- par la survenue d'un évènement prévu par accord entre les parties valant mise en demeure.
La mise en demeure doit :
- comporter la date de rédaction et les coordonnées du destinataire
- comporter les coordonnées de l'expéditeur ainsi que sa signature
- résumé le problème
- demander un règlement
- fixer un délai dans lequel le problème doit être réglé
- ne pas omettre d'indiquer que c'est une mise en demeure (en utilisant l'expression "mise en demeure") de façon à ce que le destinataire sache à quoi s'en tenir.
La mise en demeure a pour effet principal de déclencher des intérêts de retard mais surtout elle constitue un moyen de pression pour inciter le débiteur à exécuter son obligation.
Si le débiteur ne donne aucun signe de vie après la mise en demeure, ou s'il refuse de s'y conformer, le créancier a le choix de poursuivre ou non le débiteur en justice.