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Définition de Mise en demeure
(Droit civil / procédure civile)

La mise en demeure est une interpellation formelle qui peut se faire :
  • par exploit d'huissier
  • par lettre, de préférence en courrier recommandé avec accusé réception pour pouvoir prouver que la lettre a bien été envoyée et reçue
  • par la survenue d'un évènement prévu par accord entre les parties valant mise en demeure.
La mise en demeure doit :
  • comporter la date de rédaction et les coordonnées du destinataire
  • comporter les coordonnées de l'expéditeur ainsi que sa signature
  • résumé le problème
  • demander un règlement
  • fixer un délai dans lequel le problème doit être réglé
  • ne pas omettre d'indiquer que c'est une mise en demeure (en utilisant l'expression "mise en demeure") de façon à ce que le destinataire sache à quoi s'en tenir.
La mise en demeure a pour effet principal de déclencher des intérêts de retard mais surtout elle constitue un moyen de pression pour inciter le débiteur à exécuter son obligation.
Si le débiteur ne donne aucun signe de vie après la mise en demeure, ou s'il refuse de s'y conformer, le créancier a le choix de poursuivre ou non le débiteur en justice.
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