 |
 |
||||||||||
 Le Dictionnaire juridique du Droit FrançaisJurimodel.com, le spécialiste du modèle juridique, met en ligne gratuitement son
|
|
|
|
|
Définition de Naturalisation (Droit international privé / droit international public)
Acquisition volontaire par un étranger d'une nationalité et qui emporte généralement l'abandon de la nationalité d'origine. En France, la naturalisation est accordée par l'autorité administrative d'une manière discrétionnaire aux étrangers qui ont fait la demande et qui remplissent certaines conditions. La naturalisation permet à l'étranger de jouir des droits civils et politiques au même titre que les citoyens natifs du pays. La procédure de demande de naturalisation est régie par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. A QUI ADRESSER SA DEMANDE DE NATURALISATION ? Toute demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est adressée au ministre chargé des naturalisations. La demande est déposée à la Préfecture du département où le postulant a établi sa résidence effective, à Paris la Préfecture de police. Si le postulant réside à l'étranger, il dépose la demande auprès d'une autorité consulaire française du pays de résidence. Lors du dépôt de la demande, le postulant est informé que si au terme d'un délai de six mois il n'a pas fourni la totalité des pièces nécessaires à son examen sa demande sera classée sans suite (Article 35). L'ENQUETE : Toute demande de naturalisation ou de réintégration fait l'objet d'une enquête. Cette enquête, qui porte sur la conduite et le loyalisme du postulant, est effectuée par les services de police ou de la gendarmerie territorialement compétents. Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux (Article 36). LE DELAI POUR OBTENIR UNE DECISION : La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l'étranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d'au moins dix ans au jour de cette remise. Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour une période de trois mois. QUELLES SONT LES CONDITIONS D'UNE NATURALISATION ? Les étrangers ayant combattus dans l'armée française : la nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande (Article 21-14-1 du Code civil). En cas de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l'article 22-1. Les francophones : la nationalité française peut être conférée par naturalisation sur proposition du ministre des affaires étrangères à tout étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales. Lorsqu'un étranger francophone souhaite bénéficier des dispositions de l'article 21-21 du Code civil, sa demande est adressée par l'autorité qui l'a reçue au ministre des affaires étrangères qui la transmet, revêtue de son avis, au ministre chargé des naturalisations. Dans tous les autres cas, la naturalisation est accordée par décret (article 21-15 du Code civil) aux conditions que :
QUE DOIT CONTENIR LE DOSSIER ?
La demande est accompagnée des pièces suivantes :
DELIVRANCE D'UN RECEPISSE
Dès la production des pièces prévues ci-dessus, l'autorité auprès de laquelle la demande a été déposée délivre le récépissé prévu à l'article 21-25-1 du Code civil constatant cette production. Le demandeur doit signaler à l'autorité qui a reçu sa demande tout changement de résidence et toute modification intervenue dans sa situation familiale en transmettant auprès de cette autorité le document prévu à cet effet joint au formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française. Il sera délivré récépissé du dépôt de ce document (Article 37). LA FRANCISATION DU NOM Le postulant peut demander la francisation soit de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, soit des prénoms ou de l'un des prénoms des enfants mineurs bénéficiaires de l'acquisition de plein droit prévue à l'article 22-1 du Code civil. Le postulant remet, le cas échéant, à l'autorité mentionnée au premier alinéa la déclaration conjointe de choix de nom prévue par les articles 311-21 et 311-22 du Code civil. PRESENTATION EN PERSONNE Le postulant se présente en personne devant un agent désigné nominativement par le préfet ou l'autorité consulaire. Après un entretien individuel, cet agent établit un compte rendu constatant le degré d'assimilation du postulant à la communauté française ainsi que, selon sa condition, son niveau de connaissance des droits et devoirs conférés par la nationalité française et, sous réserve des dispositions de l'article 21-24-1 du Code civil, sa connaissance de la langue française. Un arrêté du ministre chargé des naturalisations définit les modalités de déroulement de l'entretien, les conditions d'établissement du compte rendu auquel il donne lieu ainsi que les critères d'appréciation qui fondent des conclusions motivées. LA DECISION Lorsque la demande est recevable, le ministre chargé des naturalisations propose, s'il y a lieu, la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française. Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Ces décisions motivées conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité sont notifiées à l'intéressé. Le décret portant naturalisation ou réintégration dans la nationalité française comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'intéressé et, éventuellement, de celui ou de ceux de ses enfants susceptibles d'acquérir de plein droit la nationalité française en vertu de l'article 22-1 du Code civil. Les décrets portant naturalisation ou réintégration dans la nationalité française sont publiés au Journal Officiel de la République Française. Ils prennent effet à la date de leur signature sans toutefois qu'il soit porté atteinte à la validité des actes passés par l'intéressé ni aux droits acquis par des tiers antérieurement à la publication du décret sur le fondement de l'extranéité de l'intéressé. Dès la publication prévue au premier alinéa, un extrait de ces décisions et une copie des actes de l'état civil auxquelles elles ont donné lieu sont adressés à leur bénéficiaire ou, pour l'enfant mineur, à son représentant légal, par le préfet du département où ils ont établi leur résidence, ou, à Paris, par le préfet de police, ou, si la résidence se trouve à l'étranger, par l'autorité consulaire. La preuve d'un décret de naturalisation ou de réintégration résulte de la production soit de l'ampliation de ce décret, soit d'un exemplaire du Journal Officiel où le décret a été publié. Lorsque ces pièces ne peuvent être produites, il peut y être suppléé par une attestation constatant l'existence du décret, délivrée par le ministre chargé des naturalisations, à la demande de l'intéressé, de son représentant légal, de ses parents et alliés ou des administrations publiques françaises ou, à défaut, par la production de la copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé, l'extrait de cet acte ou le livret de famille sur lequel figure la mention du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française en application de l'article 28 du Code civil. |
||
 |
 |
|
|
|
 |
||
|
|
