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Définition de Nom
(Droit civil)

Le nom permet de désigner une personne physique ou une personne morale. Le nom de famille s'acquiert par la naissance ou par l'effet de la loi.

La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille a modifié les règles de dévolution du nom de famille. Avant lorsque la filiation de l'enfant était établie à l'égard des deux parents seul le nom du père était transmis aux enfants. Désormais les parents peuvent choisir le nom transmis, soit celui du père soit celui de la mère soit les deux accolés dans l'ordre choisi par les parents. Le nom de l'enfant peut également être changé pendant sa minorité.

L'article 311-21 du Code civil (modifié par l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation) stipule que :
"Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et l'autre."

De plus, la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 permet dorénavant d'autoriser le changement de nom de famille des enfants nés avant le 1er janvier 2005 et encore mineurs à la date de ratification de l'ordonnance.
Le changement de nom que ce soit pour un mineur ou un majeur est possible mais le changement de nom doit demeurer néanmoins exceptionnel, le patronyme restant soumis au principe d'immutabilité de nom. Toute personne peut demander à changer de nom, lorsqu'elle a un intérêt légitime à le faire.

Les raisons invoquées sont les suivantes :
  • Nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule, péjorative ou grossière
  • Nom à consonance étrangère de nature à gêner l'intégration dans la communauté française
  • Survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national
  • Nom éteint ou menacé d'extinction
  • Consécration d'un usage constant et continu sous certaines conditions
A titre d'exemples, constituent des intérêts légitimes :
  • L'homonymie avec un terme injurieux ou grossier
  • L'illustration du nom porté par les ancêtres des requérants
  • Le désir de mettre en harmonie son nom avec celui d'autres membres de la famille ayant déjà bénéficié d'un changement définitivement autorisé.
La consonance étrangère et la connotation ridicule constituent les illustrations principales de ces demandes en changement de nom.

Tout ressortissant français majeur peut faire une demande en changement de nom.
Cette demande en changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de 13 ans. Pour les enfants de plus de 13 ans leur consentement est nécessaire.
La demande en changement de nom se fait sous forme de requête au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ou au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du domicile du demandeur. Les motifs de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé devront y être exposés. L'assistance d'un avocat n'est pas utile. Cette procédure est entièrement gratuite.



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