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Définition de Non représentation d'enfant
(Droit pénal)

Infraction consistant dans le fait de refuser, sans en avoir le droit, de remettre un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer notamment parce qu'elle se fonde sur une décision de justice.
Cette infraction est punie par la loi.

Article 227-5 du Code pénal :
"Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende."

En cas de circonstance aggravantes la peine est portée à deux ans d'emprisonnement (lorsque le mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ses parents ou gardien sachent où il se trouve ou si le mineur est retenu indûment hors du territoire de la République) et la peine est portée à trois ans si le coupable a été déchu de l'autorité parentale.

Une plainte pour non représentation d'enfant doit être déposée auprès des services de police du lieu de domicile de l'enfant ou aux services du Parquet en deux exemplaires, ou bien être envoyée par courrier toujours en deux exemplaires aux services du parquet du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile de l'enfant.

La plainte doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
  • la date des faits
  • la décision qui a accordé le droit de visite et d'hébergement
  • la date de la signification de cette décision
  • la date de naissance et l'adresse de la personne mise en cause
  • l'adresse de la personne portant plainte
La décision du Juge aux Affaires Familiales ayant fixé le droit de visite et d'hébergement ainsi que la signification de la décision qui a été faite par l'huissier de justice devront impérativement être joints à la plainte.

Si le Procureur de la République décide de classer l'affaire sans suite, aucun recours n'est possible contre cette décision. Une nouvelle plainte pourra être déposée si les faits se reproduisent (mais vous ne pouvez pas déposer une nouvelle plainte pour les mêmes faits que ceux visés dans la plainte classée sans suite).


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