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Définition de Officier ministériel
(Procédure civile)

L'officier ministériel est une personne titulaire d'un office qui lui est conféré à vie par l'autorité publique et pour lequel il a le droit de présenter un successeur. L'officier ministériel dispose d'un privilège pour exercer une activité qui constitue une tache de service public.

Les commissaires-priseurs, les notaires, les huissiers, les avoués près la Cour d'appel sont des officiers ministériels.

Le nombre d'officiers ministériels est limité.
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