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Définition de Offre d'achat
(Droit civil)

Appelé indifféremment offre d'achat, promesse unilatérale d'achat, ou bien encore simplement offre de prix, ce document est souvent présenté aux acquéreurs éventuels lors de la visite d'un bien immobilier pour "arrêter" l'affaire.

La principale caractéristique de l'offre d'achat est d'engager uniquement l'acquéreur mais pas le vendeur.

L'offrant devra donc pour se protéger y inclure des conditions suspensives (par exemple l'obtention d'un prêt) et ne laisser au vendeur que peu de temps (un ou deux jours) pour donner sa réponse.

La promesse unilatérale est une convention entre deux personnes, le promettant et le bénéficiaire selon laquelle le promettant s'oblige à acheter un bien pour un prix déterminé ou déterminable envers le bénéficiaire qui, en acceptant la promesse, se réserve de le vendre ou l'acquérir, lui-même ou pour d'autres, dans un certain délai, mais qui n'est pas tenu d'acheter ou de vendre le bien concerné. Elle suppose une précision suffisante sur les biens vendus et le prix de vente, faute de quoi il ne s'agirait que de documents préalables ayant pour objet de définir le cadre général d'accords à intervenir.

La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 article 72 a introduit dans le Code civil un nouvel article 1589-1 qui frappe de nullité "tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme".








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