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Définition de Ordonnance de clôture
(Procédure civile)

Ordonnance qui devant les tribunaux de droit commun et en matière civile, constate l'achèvement de l'instruction et renvoi l'affaire pour être plaidée.


(Procédure pénale)


Ordonnance par laquelle le juge d'instruction règle en toute liberté l'information qu'il a ouverte. Elle peut être :
  • de renvoi devant le tribunal de police ou correctionnel si le magistrat estime qu'il s'agit d'une contravention ou d'un délit.
  • de mise en accusation devant la Cour d'assises si le fait a le caractère d'un crime
  • de non-lieu si aucune suite ne peut être donnée.
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