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Définition de Pacte Civil de Solidarité
(Droit civil / droit général)

Pacte Civil de Solidarité = PACS

Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Il a été créé par la loi du 15 novembre 1999 n° 99-944 intégrée dans les articles 515-1 et suivants du Code civil.

La vie commune s'entend comme étant une communauté d'intérêts, une cohabitation ainsi qu'une véritable vie de couple.
Les signataires ont par ailleurs l'obligation de s'apporter mutuellement une aide matérielle et une assistance réciproque.
Quel que soit le sexe tout individu peut signer un PACS.

Cependant, le Code civil stipule dans son article 515-2 que seront expressément interdits à peine de nullité les PACS conclus entre :
  • ascendants et descendants en ligne directe : c'est-à-dire entre grands-parents, parents, enfants et petits-enfants
  • alliés en ligne directe : c'est-à-dire entre beaux-parents, gendre ou belle-fille
  • collatéraux jusqu'au troisième degré inclus : c'est-à-dire entre les frères, soeurs, demi-frères, demi-soeurs, tantes, oncles, neveux et nièces
  • deux personnes dont l'une au moins est mariée
  • deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité
La déclaration conjointe des partenaires est enregistrée au greffe  du Tribunal d'instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence principale et publiée en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires.

Le PACS peut être résilié de différentes manières à savoir :
  • d'un commun accord par déclaration commune au greffe du Tribunal d'instance du lieu où l'un au moins des deux partenaires à sa résidence
  • par rupture unilatérale effectuée par l'un des deux partenaires au moyen d'une signification délivrée par huissier de justice
  • par le tuteur de l'un des deux partenaires mis sous tutelle pendant la période de validité du PACS
  • par le mariage de l'un des partenaires
  • par le décès de l'un des partenaires

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