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Définition de Participation aux acquêts
(Droit civil)

Régime matrimonial avec une séparation de biens pendant le mariage et les avantages de la communauté réduite aux acquêts au moment de la dissolution grâce au droit de participer à l'enrichissement du conjoint.

Pendant le mariage tout se passe comme si les conjoints étaient mariés sous un régime de séparation de biens.
Chaque conjoint conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition des biens possédés avant le mariage, des héritages et donations, des revenus personnels et des actifs acquis avec les revenus personnels.

A la dissolution du mariage, chacun des époux a droit à une somme égale à la moitié des acquêts réalisés par l'autre, acquêts dont la valeur est égale à la différence entre le patrimoine final et le patrimoine originaire.

La participation aux acquêts est particulièrement opportune lorsque l'un des époux exerce une profession à risque (profession libérale, entrepreneur individuel, chef d'entreprise ...).

Les articles 1569 et suivants du Code civil régissent la participation aux acquêts.
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