A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Définition de Permis de construire
(Droit administratif)

Document officiel administratif qui autorise la construction, la rénovation ou la transformation d'un bâtiment à usage d'habitation, industriel ou autre.
Le permis de construire a pour but de vérifier que l'édifice respectera les règles d'urbanisme et de construction en vigueur.
Le dépôt du permis de construire s'effectue à la mairie du lieu de propriété.
Avant de déposer un permis il est préférable de se renseigner auprès des services compétents, la mairie ou la Direction Départementale de l'Equipement afin de connaitre les règles liées à l'urbanisme de la commune.
Une fois l'autorisation obtenue, il faut mettre sur le terrain ou sur le bâtiment à rénover, un panneau visible depuis la voie publique, indiquant les références du permis obtenu. Le panneau doit rester en place durant toute la durée du chantier. Les travaux devront obligatoirement débuter dans un délai de trois ans à compter de l'obtention du permis. Sauf cas exceptionnels, ils ne pourront pas être interrompus pendant plus d'une année.

Le 1er octobre 2007, de nouvelles règles sont entrées en vigueur pour régir le permis de construire. L'administration doit à présent répondre dans un délai fixe, de un à trois mois à toute demande de permis. Si elle ne répond pas dans les délais, la demande est considérée comme acceptée.

QUAND DOIT-ON DEMANDER UN PERMIS ?
Pour une construction nouvelle dans quels cas doit-on demander un permis?
  • Lorsque la construction nouvelle représente plus de 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB), elle est obligatoirement soumise à un permis de construire
  • Les constructions tailles inférieures sont simplement soumises à une déclaration préalable
  • les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.
Il faut obligatoirement un architecte pour réaliser un projet de construction si la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170 m².

Les travaux exécutés sur une construction existante :
En principe, ces travaux sont dispensés de formalité, sauf s'ils sont importants.
D'autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.

Travaux qui ne nécessitent pas de permis de construire :
Tout ce qui concerne l'aménagement intérieur d'une construction est dispensé de tout permis. Attention cependant, s'il y a un changement de destination il faudra un permis.
Une déclaration préalable suffit pour :
  • les constructions de moins de 20 m² de surface hors oeuvre brute
  • les constructions de moins de 2 m² qui ont une hauteur de plus de 12 mètres
  • les piscines de moins de 100 m².
Attention : si le permis de construire ne concerne par les bateaux, péniches, mobil-homes, camping-cars et caravanes, leurs stationnements (notamment les caravanes, mobil-homes et camping-cars) peuvent être soumis à une déclaration préalable.

Les démolitions
Le permis de démolir est obligatoire dans les secteurs protégés (secteurs sauvegardés, sites, périmètres de protection des monuments historiques, zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager), ou dans les zones définies par les communes.

LES FORMALITES :
Le dépôt du dossier de demande de permis de construire
La demande est déposée à la mairie de la commune où est située la future construction.

Le dossier doit comporter :
  •  le formulaire de demande de permis. Pour télécharger un formulaire gratuit www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/rubrique.php3?id.rubrique=116
  • les plans et les pièces justificatives :
    • un plan de situation (échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000, de format minimum A4)
    • une notice descriptive du projet avec ou moins deux documents photographiques
    • une insertion graphique du projet
    • le plan de masse du projet dessiné (échelle comprise entre 1/100 et 1/500)
    • une vue en plan de chaque niveau : sous-sol, rez-de-chaussée, étage ... (échelle de 1/50 ou 1/100)
    • les plans des façades (échelle de 1/50 ou 1/100)
    • une ou plusieurs coupes précisant l'implantation du projet par rapport au terrain naturel
    • les plans de détails des clôtures si nécessaire.
Si le dossier n'est pas complet, la mairie doit obligatoirement demander les pièces manquantes dans un délai d'un mois. En effet, passé le premier mois, il ne sera plus possible à l'administration de demander une pièce, pour quelque motif que ce soit.
La mairie délivre lors du dépôt un récépissé valant justificatif de dépôt. Sur ce document sont obligatoirement reportés : la date, le nom du dépositaire et le numéro d'enregistrement correspondant au permis de construire.

LES DELAIS
Le délai d'instruction de la demande est inscrit clairement sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie.
  • un mois pour les déclarations
  • deux mois pour les permis de construire pour les maisons individuelles et les permis de démolir
  • trois mois pour les autres constructions
Une fois le délai expiré, le demandeur doit recevoir un accord ou un refus écrit. Si aucune réponse n'a été envoyée dans le délai, la demande sera considérée comme acceptée. Dans certains cas, une consultation est obligatoire qui impose un délai supplémentaire (Architecte des Bâtiments de France, commission de sécurité).

PUBLICITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
La demande de permis de construire fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l'instruction du dossier.
Dans les huit jours suivants la délivrance expresse ou tacite du permis de construire, la mairie procède à l'affichage d'un extrait du permis de construire durant au minimum deux mois. S'il n'y a pas eu d'affichage, le recours contre l'autorisation de construire peut être exercé pendant 30 ans.
Une fois le permis de construire accordé, est procédé à son affichage sur le lieu de construction concerné et cet affichage doit y être maintenu pendant toute la durée du chantier. C'est à compter de l'affichage que part le délai imparti aux tiers pour contester le permis (voisins ...). Cet affichage se fait sur un panneau qui doit être visible depuis la voie publique. L'absence d'affichage sur le terrain est punie d'une amende de 5ème classe.

LES RECOURS
En cas de refus du permis de construire, le demandeur peut en premier lieu modifier son projet et déposer une nouvelle demande. En second lieu, il peut aussi attaquer la décision de refus devant le Tribunal administratif ou faire un recours administratif.
Vous pouvez effectuer soit un recours administratif qui a pour objet de demander expressément l'annulation d'une décision administrative illégale. Il doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision. Une simple lettre comportant les références du dossier suffit.
Devant le tribunal : un recours doit être déposé au Président du Tribunal Administratif du lieu de la construction dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du refus de permis
Le recours administratif : il s'agit d'un recours gracieux auprès de la mairie ou DDE ou hiérarchique.

LE DEBUT DU CHANTIER
Déclaration d'ouverture de chantier
Lorsque le permis a été accordé, le propriétaire doit avertir la mairie du commencement des travaux par une formalité appelée déclaration d'ouverture de chantier (formulaire à déposer en trois exemplaires). S'il ne le fait pas il peut avoir une amende.
Il faut obligatoirement commencer les travaux au plus tard dans les deux ans suivant l'obtention du permis de construire, et ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an. A défaut le permis tombe sauf demande de prolongation pour une durée d'un an (il faut que la demande de prolongation intervienne deux mois avant l'expiration du délai de validité du permis de construire).

CONSTRUIRE SANS PERMIS EST UNE INFRACTION PENALE
Celui qui construit sans autorisation commet un délit pénal sanctionné par l'article L.480-4 du Code de l'urbanisme. La mairie doit dresser un procès-verbal de l'infraction, prendre un arrêté interruptif de travaux, transmettre le dossier aux services du Procureur de la République.
Le délit pénal est constitué si les travaux sont engagés ou se poursuivent après l'annulation du permis. La sanction peut être :
  • une amende entre 1 200 Euros et une somme égale à 6 000 Euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L.430-2, soit dans les autres cas, un montant de 300 000 Euros
  • un emprisonnement de six mois à deux ans
  • dans certains cas, la démolition complète et la remise en état, éventuellement sous astreinte (75 Euros par jour de retard au maximum).
Les frais sont à la charge du contrevenant.

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Le Dictionnaire juridique du droit Français est édité par la SARL Jurimodel
© 2000 - 2017 JURIMODEL - TOUS DROITS RÉSERVÉS
Réalisation : SJ COM