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Définition de Procédure de conciliation
(Droit commercial)

Cette procédure remplace, depuis le 1er janvier 2006, la procédure de règlement amiable.
La procédure de conciliation fait partie des procédures de traitement de difficulté des entreprises. Il s'agit d'une alternative au redressement judiciaire ou liquidation judiciaire (voir aussi la procédure de sauvegarde de justice et le mandat ad hoc).
La conciliation a pour finalité la conclusion d'un accord entre l'entrepreneur et ses créanciers en vue de fixer des délais de paiement et/ou des remises de dettes.

Bénéficiaires :
Peuvent faire l'objet d'une procédure de conciliation les personnes physiques et les sociétés exerçant une activité de nature commerciale, artisanale ou libérale.
Attention : les agriculteurs ne peuvent pas bénéficier de cette procédure (pour eux il existe une procédure de règlement amiable spécifique).
La conciliation concerne les entreprises rencontrant des difficultés avérées ou prévisibles d'ordre juridique, financier et économique, ou qui sont en cessation des paiements depuis moins de 45 jours.

Ouverture de la procédure :
Le dirigeant doit former sa demande en déposant une requête auprès du président soit :
  • du Tribunal de Commerce, s'il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale ou artisanale
  • du Tribunal de Grande Instance pour les sociétés et les entreprises individuelles exerçant une activité libérale.
La demande de conciliation (requête) doit être établie par écrit, signée et datée du jour de sa remise au Président du Tribunal.
Dans cette requête il doit être fait une description de la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, de ses besoins de financement et des moyens pour y faire face.
Le Président du tribunal décide d'ouvrir ou non la procédure.

La procédure :
Si le Président accepte d'ouvrir la procédure de conciliation il nomme un conciliateur pour une durée ne pouvant excéder 4 mois. Toutefois, cette durée peut être prolongée d'un mois à la demande du conciliateur.
Si le débiteur demande l'homologation de l'accord au cours de cette période, la mission du conciliateur est prolongée jusqu'à la décision du tribunal.
Le dirigeant de l'entreprise peut proposer un conciliateur au Président du Tribunal compétent ou récuser le conciliateur nommé par ce dernier.
La décision d'ouverture de la procédure de conciliation est communiquée :
  • au ministère public
  • à l'ordre professionnel ou à l'autorité compétente concernant les activités libérales réglementées
  • le cas échéant, au commissaire aux comptes.
Cette procédure consiste à tenter de trouver un accord entre l'entrepreneur et ses créanciers (fournisseurs, administration fiscale ou sociale, établissement de crédit) pouvant par exemple prendre la forme de :
  • des délais de paiement des dettes de l'entrepreneur
  • des remises de dettes
  • des remises des intérêts et pénalités de retard
Une fois l'accord trouvé il y a deux possibilités :
  1. sur demande conjointe des parties, le Président du Tribunal peut constater l'accord et lui donner une force exécutoire après avoir vérifié auprès du débiteur qu'il ne se trouve pas en cessation des paiements ou que celle-ci a pris fin avec l'accord. Dans ce cas, l'accord conclu n'est pas publié et reste donc confidentiel. Il met fin à la procédure. Depuis le 15 février 2009, cette décision suspend notamment pendant la durée d'exécution de l'accord, toute action en justice ou de toute poursuite individuelle sur son patrimoine.
  2. sur demande du débiteur, le tribunal peut homologuer l'accord si ces conditions sont réunies :
  • le débiteur n'est pas en état de cessation des paiements ou si l'accord lui permet d'y mettre fin
  • les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise
  • l'accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires.
Le tribunal rend alors un jugement d'homologation de l'accord qui met fin à la procédure de conciliation. Ce jugement est déposé et publié au greffe du tribunal. Toute personne intéressée peut le consulter. Une nouvelle procédure de conciliation ne pourra être actionnée avant l'expiration d'un délai de 3 mois suivant la fin de la mission du conciliateur.
L'homologation de l'accord suspend, pendant la durée d'exécution de l'accord, toute action en justice ou toute poursuite individuelle sur le patrimoine du débiteur.
Elle présente par ailleurs plusieurs avantages :
Pour le débiteur :
  • la levée de plein droit de l'interdiction d'émettre des chèques
  • la possibilité de demander au juge d'accorder des délais de paiement s'il est poursuivi, pendant la procédure, par un créancier.
Pour les créanciers parties à l'accord :
  • d'être à l'abri d'une action en responsabilité pour soutien abusif à l'entreprise en difficulté
  • en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le bénéfice d'être payés prioritairement par rapport aux créanciers antérieurs à l'ouverture de la procédure de conciliation, s'ils ont accordé au débiteur un nouvel apport en trésorerie permettant d'assurer la poursuite de l'activité de l'entreprise.



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