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Définition de Quittance
(Droit civil)

Ecrit par lequel un créancier déclare que son débiteur s'est valablement acquitté de sa dette. On peut également employer le terme de "reçu".

La quittance peut être une clause insérée dans un contrat. Dans un acte de vente on dit qu'une partie des sommes dues par l'acheteur a été "quittancée à l'acte" lorsqu'une partie du prix a été versé avant la signature ou sera versée lors de la signature.

En matière de location, bail d'habitation non meublé, la loi du 6 juillet 1989 prévoit dans son article 21 que le bailleur doit obligatoirement transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

En droit du travail, le solde de tout compte est remis au salarié avec les documents sociaux (attestation POLE EMPLOI  ex ASSEDIC, certificat de travail, bulletins de salaire, règlement du solde du salaire). Longtemps libératoire, le solde de tout compte est régi désormais par l'article L1234-20 du Code du travail qui stipule que :
"Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées."
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Le Dictionnaire juridique du droit Français est édité par la SARL Jurimodel
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