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Définition de Reçu pour solde de tout compte
(Droit du travail)

A l'occasion de la résiliation (en cas de démission ou de licenciement) ou de la cessation (fin de contrat à durée déterminée par exemple) d'un contrat de travail, le reçu pour solde de tout compte doit être remis par l'employeur au salarié. Ce document récapitule les sommes qu'il reste dû au salarié (salaire, heures supplémentaires, congés payés). Le salarié signe ce document après avoir reçu les sommes qui y figurent.

Le reçu pour solde de tout compte est obligatoire. Il peut être dénoncé dans les six mois qui suivent la signature.

L'article L1234-20 du Code du travail, modifié par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 - article 4, loi portant modernisation du marché du travail, stipule que :
"Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées."



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