Le Dictionnaire juridique du Droit Français

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(Droit privé)

Acte par lequel une personne reconnaît unilatéralement devoir une certaine somme ou quantité à une autre personne.

L'article 1326 du Code civil stipule que la reconnaissance de dette doit être un écrit daté et signé sur lequel le débiteur mentionne de sa main, en toutes lettres et en chiffres, la somme ou la quantité d'un produit qu'il reconnaît devoir.

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