Le Dictionnaire juridique du Droit Français

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(Procédure civile / droit commercial)

Décision judiciaire prise sous forme d'ordonnance ayant pour objet de rétablir quelqu'un dans son droit d'exercer une action en justice après expiration du délai accordé par la loi pour l'exercice de ce droit.
Cette décision ne peut être prise que dans certains cas prévus par la loi. Le défendeur peut donc être relevé de la forclusion qui l'atteint lorsque par exemple il n'a pas eu connaissance de la décision ou qu'il s'est retrouvé dans l'impossibilité d'agir dans le délai de la voie de recours.

La forclusion est régie par les articles 540 et 541 du Code de procédure civile.

En matière de redressement ou de liquidation judiciaire la procédure de relevé de forclusion permet au créancier qui a omis de déclarer sa créance dans le délai d'être relevé par le juge commissaire et de pouvoir néanmoins faire admettre sa créance au passif du débiteur. En effet, le Code de commerce prévoit que le créancier d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire doit obligatoirement déclarer sa créance entre les mains du représentant des créanciers dans les deux mois ; en effet, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, le représentant des créanciers avertit les créanciers connus d'avoir à lui adresser leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales). Ce dernier délai est allongé de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine, et d'un mois à l'issue de la résiliation des contrats en cours pour les éventuelles créances.

Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC pour des raisons indépendantes de sa volonté, a le droit de déposer une requête au juge commissaire pour être relevé de forclusion.
La requête peut soit être déposée directement au greffe  soit envoyée en recommandée avec accusé réception (le Tribunal de Paris demande qu'elle soit en 5 exemplaires + 2 exemplaires des pièces). La requête doit démontrer que la forclusion n'est pas du fait du créancier, il faut également joindre les pièces justificatives du bien fondé de la créance.

Le créancier a un délai de 6 mois pour faire cette démarche. En effet, sa demande doit être déposée dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective. Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés ou débiteur par un contrat publié, ce délai court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné.
Exceptionnellement, ce délai est porté à un an pour les créanciers qui sont dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de six mois susvisé.

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