Le Dictionnaire juridique du Droit Français

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(Procédure civile)

La saisie attribution permet à un créancier muni d'un titre exécutoire de saisir les sommes d'argent de son débiteur (compte bancaire par exemple), c'est-à-dire qu'il a déjà obtenu la condamnation du débiteur par le tribunal.

Pour effectuer une saisie attribution, le créancier doit confier son titre exécutoire à un huissier de justice. Le débiteur peut contester la saisie attribution dans le mois de la saisie ; il doit le faire devant le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de son domicile.

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