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Définition de Saisie conservatoire
(Procédure civile)

La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire qui a pour effet de rendre indisponible la chose saisie de façon à éviter que le débiteur ne la fasse disparaître et déclare son insolvabilité. Elle vise à apporter une garantie au créancier avant que ne soit prononcé le jugement condamnant le débiteur à payer sa dette.

La saisie conservatoire doit obligatoirement être réalisée par un huissier de justice.

Pour effectuer une saisie conservatoire il convient soit d'être d'ores et déjà en possession d'un titre :
  • titre exécutoire
  • jugement non encore exécutoire
  • lettre de change acceptée
  • billet à ordre
  • chèque ou loyer impayé (sous certaines conditions)
Soit, en l'absence de tout titre, de demander au juge l'autorisation d'effectuer une saisie conservatoire. Dans ce cas il faut que le créancier démontre que d'une part "sa créance parait fondée en son principe" à savoir qu'elle n'est pas contestable, et d'autre part que son paiement parait douteux "que son recouvrement apparait en péril". Ainsi le créancier qui produit un bon de commande à son débiteur, une facture impayée et une lettre de demande de paiement aura produit les éléments requis par le texte. Le juge qui est compétent est le Juge de l'Exécution (ou JEX) auprès du Tribunal de Grande Instance du domicile du défendeur ; il doit être saisi par requête motivée.

Dans le mois qui suit la saisie, le créancier doit avoir engagé une procédure devant le tribunal compétent pour faire juger définitivement le bien fondé de sa créance et faire condamner son débiteur.

Dans tous les cas, le débiteur peut contester la saisie conservatoire en saisissant à sont tour le JEX.

Si le créancier obtient la condamnation du débiteur, la saisie conservatoire est alors convertie en saisie attribution.


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