Le Dictionnaire juridique du Droit Français

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(Procédure civile)

Formalité par laquelle un plaideur porte son différend devant une juridiction afin que cette dernière examine la recevabilité et le caractère fondé de ses prétentions. La saisine est provoquée par le dépôt au secrétariat greffe d'une copie de l'assignation ou de la requête.

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