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Définition de Sauvegarde de justice
(Droit civil)

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire destinée à protéger certaines catégories de personnes vulnérables sans les priver de leur capacité juridique.

Les causes justifiant le placement sous sauvegarde de justice sont identiques à celles autorisant l'ouverture de la tutelle ou de la curatelle :
"Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté".

Un simple besoin de protection suffit pour déclencher cette mesure de sauvegarde qui est conçue pour des périodes provisoires (hypothèse : hospitalisation en psychiatrie).

Durant la procédure, le juge des tutelles rend une ordonnance de mise sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance, qui peut déboucher ensuite sur un placement sous curatelle ou sous tutelle.

Le majeur ne perd pas sa capacité juridique : il agit comme il l'entend avec une sorte de "filet de sécurité". Les actes passés par le majeur placé sous sauvegarde de justice sont susceptibles d'être remis en cause par voie d'action en nullité, en rescision ou en réduction.

L'article 439 du Code civil précise que la mesure de sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable une fois.






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