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Définition de Société
(Droit civil / Droit commercial)

La définition de la société est donné par l'article 1832 du Code civil :
"La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes".

Une société a toujours une vocation économique (procurer un bien ou un service payant, créer des bénéfices ...) mais par forcément marchande. Il convient donc de distinguer les sociétés civiles des sociétés commerciales.

La société commerciale :

Selon l'article L210-1 du Code du commerce :
"Le caractère commerciale d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit les sociétés en nom collectifs, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions".

Les sociétés commerciales doivent être immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés.
Le contrat de société suppose la réalisation de quatre conditions :
  1. La pluralité des associés : la société doit regrouper plusieurs associés (minimum deux) sauf dans le cas de l'EURL qui est une entreprise individuelle à responsabilité limitée.
  2. La mise en commun d'apports : Chaque associé doit obligatoirement effectuer un apport. Sans fonds ni bien la société ne pourrait pas fonctionner. Il existe trois catégories d'apports : les apport en numéraire (en argent), les apports en nature (voiture, immeuble, ordinateur ...) et les apports en industrie (connaissance, savoir-faire ...). En contrepartie de ses apports l'associé reçoit des droits sociaux, parts ou actions.
  3. La participation aux résultats : chaque associé participe aux profits de la société mais également aux pertes
  4. L'affectio societatis : c'est l'élément moral du contrat de société. C'est la volonté commune de plusieurs personnes physiques ou morales de s'associer pour créer une société. L'affectio societatis est un des éléments constitutifs et essentiel de la société.
Il existe plusieurs formes de sociétés commerciales à savoir :
  • Société en nom collectif (S.N.C.)
  • Société en commandite simple (SC.S.)
  • Société en commandite par actions (S.C.A.)
  • Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) dont l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (E.U.R.L.) est une forme
  • Société anonyme (S.A.)
  • Société par action simplifiée (S.A.S.) dont la société par action simplifiée unipersonnelle (S.A.S.U.) est une forme.

La société civile :

Selon l'article 1845 alinéa 2 du Code civil :
"Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet".

Toutes les sociétés non commerciales sont des sociétés civiles. Les sociétés civiles sont immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés.
Si la société civile ne peut pas faire face à ses dettes les créanciers de cette société pourront poursuivre directement les associés sur leurs biens personnels. Ce point les différencient des sociétés commerciales.

Les différentes sociétés civiles sont :
  • Société civile immobilière (S.C.I.)
  • Société civile agricole
  • Société civile professionnelle (S.C.P.)
  • Société civile de moyens (S.C.M.)
  • Société d'exercice libéral (S.E.L.)
Les S.C.P., S.C.M. et S.E.L. regroupent des membres de professions libérales (médecins, avocats, huissiers, notaires ...) qui exercent en commun et qui partage les frais de locaux et de secrétariat par exemple.






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