A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Définition de Sous location commerciale
(Droit commercial)

La sous location est un contrat par lequel le locataire donne à bail à un tiers que l'on appelle sous locataire.

En matière de droit commercial, le locataire d'un local commercial ne peut sous louer, en tout ou partie, que si une clause du bail l'y autorise ou moyennant l'accord du bailleur.

Article L145-31 du Code de commerce :
"Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous location totale ou partielle est interdite.
En cas de sous location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte. Lorsque le loyer de la sous location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation correspondante du loyer de la location principale, augmentation qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminée conformément aux dispositions de l'article L145-56.
Le locataire doit faire connaître au propriétaire son intention de sous louer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Dans les quinze jours de la réception de cet avis, le propriétaire doit faire connaître s'il entend concourir à l'acte. Si malgré l'autorisation prévue au premier alinéa, le bailleur refuse ou  s'il omet de répondre, il est passé outre".

Il est donc nécessaire et impératif d'avoir une autorisation écrite, expresse et non équivoque du bailleur à la sous location.

Pour que la sous location soit valable et opposable au bailleur, il ne suffit pas d'obtenir son accord express, il faut également que le locataire l'ait convié à concourir à l'acte de sous location. Le concours du bailleur à l'acte est également exigé lors du renouvellement de la sous location.

Le propriétaire a 15 jours une fois le courrier sollicitant l'agrément reçu pour faire connaître sa réponse. Il peut refuser la sous location (il n'a pas à motiver son refus), soit accepter la sous location, soit conditionner son accord à une majoration du loyer principal. Dans tous les cas il devra donner une réponse. S'il omet il est passé outre son accord.

La sous location irrégulière peut entraîner le refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime. Elle constitue une faute susceptible d'entraîner la résiliation judiciaire du bail principal et peut justifier un refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction.

Quant au sous locataire, il est privé de tout droit opposable au propriétaire. Le sous locataire est considéré comme un occupant sans droit ni titre qui peut donc être expulsé sans indemnité.






A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Le Dictionnaire juridique du droit Français est édité par la SARL Jurimodel
© 2000 - 2017 JURIMODEL - TOUS DROITS RÉSERVÉS
Réalisation : SJ COM