Le Dictionnaire juridique du Droit Français

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

X

Y

Z

(Droit civil)

Selon l'article 330-1 du Code de la consommation :
"La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. (...)
Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures  de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L.331-6, L.331-7 et L.331-7-1."

Le règlement de la situation de surendettement passe par la saisine d'une commission de surendettement des particuliers qui est instituée dans chaque département. Les commissions de surendettement ont pour mission de rechercher des solutions amiables ou judiciaires aux problèmes rencontrés par les particuliers ayant contracté un endettement excessif.

La commission va examiner la situation précise de l'intéressé, elle pourra également entendre le particulier.
Ensuite, la commission déclarera le dossier soit non recevable et dans ce cas le principal interessé pourra saisir le Tribunal d'instance. Soit le dossier est déclaré recevable et la commission choisira :

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

X

Y

Z