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Définition de Surendettement
(Droit civil)

Selon l'article 330-1 du Code de la consommation :
"La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. (...)
Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures  de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L.331-6, L.331-7 et L.331-7-1."

Le règlement de la situation de surendettement passe par la saisine d'une commission de surendettement des particuliers qui est instituée dans chaque département. Les commissions de surendettement ont pour mission de rechercher des solutions amiables ou judiciaires aux problèmes rencontrés par les particuliers ayant contracté un endettement excessif.

La commission va examiner la situation précise de l'intéressé, elle pourra également entendre le particulier.
Ensuite, la commission déclarera le dossier soit non recevable et dans ce cas le principal interessé pourra saisir le Tribunal d'instance. Soit le dossier est déclaré recevable et la commission choisira :
  • le plan conventionnel de redressement : il s'agit d'un plan de remboursement amiable entre les créanciers et le débiteur négocié par la commission. Il est généralement prononcé lorsque le débiteur bénéficie de rentes régulières. La commission calcul la capacité mensuelle maximum de remboursement du débiteur en lui laissant un minimum pour pouvoir subvenir à ses dépenses courantes (loyer, nourriture, factures ...). Pendant toute la durée du plan, le débiteur s'engage à ne plus contracter de nouvelles dettes envers qui que ce soit sous peine de perdre le bénéfice du plan.
  • le rétablissement personnel (introduit par la loi de rénovation urbaine du 1er août 2003) est prononcé lorsque le débiteur est dans une situation irrémédiablement compromise (article L330-1 du Code de la consommation) c'est-à-dire que sa situation financière est telle que même un remboursement des dettes en plusieurs fois est impossible.


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